Ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969 sur l’Impôt réel

Partager

| L’ordonnance-loi établi un impôt réel annuel sur les bases suivantes :• la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties situées au Congo;• les…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie

Lettre n° 0299/CAB/MIN/ECONAT/DLO/TNT/Kbe/2020 du 30 mars 2020 – Transmission de la liste des produits de première nécessité répertoriés par le ministre de l’Économie nationale

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/036 du 8 décembre 2017 portant mesures d’exécution des dispositions relatives à la documentation sur le prix de transfert

Circulaire départementale n° 3733 du 27 novembre 1989 relative aux exonérations en matière de taxe spéciale de circulation routière