Arrêté départemental n° 0113 du 2 août 1978 rendant obligatoire pour les personnes physiques et morales la présentation préalable à certaines opérations d’une attestation de situation fiscale

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| Cet arrêté rend obligatoire la présentation d’une attestation de situation fiscale des personnes physiques et morales effectuant des opérations requérant l’intervention ou la décision…

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