Arrêté départemental n° 0113 du 2 août 1978 rendant obligatoire pour les personnes physiques et morales la présentation préalable à certaines opérations d’une attestation de situation fiscale

| Cet arrêté rend obligatoire la présentation d’une attestation de situation fiscale des personnes physiques et morales effectuant des opérations requérant l’intervention ou la décision…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.