Arrêté interministériel n° 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 portant institution de la déclaration et du paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations

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| Le présent arrêté interministériel institue une déclaration et un paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations. La déclaration unique…

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