Accueil / FISCALITÉ & DOUANES / FISCALITÉ / Procédures fiscales / Arrêté ministériel n° 027/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 9 novembre 2009 modifiant l’arrêté ministériel 12/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d’exécution du décret 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du décret 068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal
Arrêté ministériel n° 027/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 9 novembre 2009 modifiant l’arrêté ministériel 12/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d’exécution du décret 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du décret 068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal
| Cet arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté ministériel 012/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d’exécution du décret 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions…
Conseil des ministres du 17 février 2023 : Projet de Décret portant réglementation de la facture normalisée et des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux
Mission de contrôle : N°Réf 2694/CAB/MIN/FINANCES/ECO/NSW/2022 du 28 décembre 2022
Suspension sollicitée des missions de contrôle intempestif : N°CAB/PM/DIRCAB/CLIMAF/MAA/2022/2563 du 14 décembre 2022