Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/003 du 4 février 2020 relatif à la détermination d’un système fiscal de référence et aux modalités d’évaluation de la dépense fiscale

Décret n° 17/007 du 16 août 2017 portant interdiction de perception des taxes et frais d’intervention ou administratifs illégaux aux frontières et sur l’ensemble du territoire national 

Circulaire n° CAB/PM/CJDHC/2017/04  du 16 août 2017  relative à l’application des sanctions administratives et poursuites judiciaires à l’égard des personnes impliquées dans les opérations de fraude douanière et fiscale, d’évasion fiscale, de détournement de derniers publics, de concussion et autres vexations 

Lettre n° 01/2239/DGI/DELG/ALMK/2017 du 13 juillet 2017 – Exonération des entreprises minières de l’impôt minimum au titre de l’impôt sur les bénéfices et profits