Accueil / FISCALITÉ & DOUANES / FISCALITÉ / Procédures fiscales / Circulaire ministérielle n° 002/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 20 juin 2006 portant mesures d’application du décret 03/12 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro impôt
Circulaire ministérielle n° 002/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 20 juin 2006 portant mesures d’application du décret 03/12 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro impôt
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/003 du 4 février 2020 relatif à la détermination d’un système fiscal de référence et aux modalités d’évaluation de la dépense fiscale
Décret n° 17/007 du 16 août 2017 portant interdiction de perception des taxes et frais d’intervention ou administratifs illégaux aux frontières et sur l’ensemble du territoire national
Circulaire n° CAB/PM/CJDHC/2017/04 du 16 août 2017 relative à l’application des sanctions administratives et poursuites judiciaires à l’égard des personnes impliquées dans les opérations de fraude douanière et fiscale, d’évasion fiscale, de détournement de derniers publics, de concussion et autres vexations