Conseil des ministres du 17 février 2023 : Projet de Décret portant réglementation de la facture normalisée et des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux

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| Le Ministre des Finances a présenté et soumis, pour adoption, le projet de Décret qui constitue une mesure d’application de la Loi de Finances…

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Mission de contrôle : N°Réf 2694/CAB/MIN/FINANCES/ECO/NSW/2022 du 28 décembre 2022
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Suspension sollicitée des missions de contrôle intempestif : N°CAB/PM/DIRCAB/CLIMAF/MAA/2022/2563 du 14 décembre 2022
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Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/003 du 4 février 2020 relatif à la détermination d’un système fiscal de référence et aux modalités d’évaluation de la dépense fiscale
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