Loi n° 006-2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits

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| Cette loi fixe les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits. Source : J.O.RDC., 31 mars…

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