Loi n° 006-2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits

| Cette loi fixe les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits. Source : J.O.RDC., 31 mars…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.