Loi n° 06-003 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales

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| La présente loi vise à adapter la loi 004-2003 à l’évolution du programme de modernisation de l’administration des impôts. Elle complète et modifie les…

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Décret n° 17/007 du 16 août 2017 portant interdiction de perception des taxes et frais d’intervention ou administratifs illégaux aux frontières et sur l’ensemble du territoire national 
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Circulaire n° CAB/PM/CJDHC/2017/04  du 16 août 2017  relative à l’application des sanctions administratives et poursuites judiciaires à l’égard des personnes impliquées dans les opérations de fraude douanière et fiscale, d’évasion fiscale, de détournement de derniers publics, de concussion et autres vexations 
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