Accueil / FISCALITÉ & DOUANES / FISCALITÉ / Procédures fiscales / Loi n° 11-021 du 24 décembre 2011 autorisant la ratification de la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 23 mai 2007, entre la République démocratique du Congo et le Royaume de Belgique
Loi n° 11-021 du 24 décembre 2011 autorisant la ratification de la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 23 mai 2007, entre la République démocratique du Congo et le Royaume de Belgique
Conseil des ministres du 17 février 2023 : Projet de Décret portant réglementation de la facture normalisée et des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux
Mission de contrôle : N°Réf 2694/CAB/MIN/FINANCES/ECO/NSW/2022 du 28 décembre 2022
Suspension sollicitée des missions de contrôle intempestif : N°CAB/PM/DIRCAB/CLIMAF/MAA/2022/2563 du 14 décembre 2022