Loi n° 11-021 du 24 décembre 2011 autorisant la ratification de la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 23 mai 2007, entre la République démocratique du Congo et le Royaume de Belgique

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| Cette loi autorise la ratification de la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière…

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