Accueil / FISCALITÉ & DOUANES / FISCALITÉ / Procédures fiscales / Note de service n° 001/0065/DGI/DG/DELC/FDK/2010 du 9 juillet 2010 – Traitement des réclamations des contribuables par les services de la Direction générale des impôts
Note de service n° 001/0065/DGI/DG/DELC/FDK/2010 du 9 juillet 2010 – Traitement des réclamations des contribuables par les services de la Direction générale des impôts
| Cette note de service édicte la procédure de traitement des réclamations des contribuables par les services de la Direction générale des impôts dans le…
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/003 du 4 février 2020 relatif à la détermination d’un système fiscal de référence et aux modalités d’évaluation de la dépense fiscale
Décret n° 17/007 du 16 août 2017 portant interdiction de perception des taxes et frais d’intervention ou administratifs illégaux aux frontières et sur l’ensemble du territoire national
Circulaire n° CAB/PM/CJDHC/2017/04 du 16 août 2017 relative à l’application des sanctions administratives et poursuites judiciaires à l’égard des personnes impliquées dans les opérations de fraude douanière et fiscale, d’évasion fiscale, de détournement de derniers publics, de concussion et autres vexations