Note de service n° 01/0085/DGI/DG/DUI-K/LIS/2009 du 14 avril 2009 – Recouvrement des primes de contentieux

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| La présente note fixe les modalités de prise en charge des pénalités de service, de suivi, d’encadrement et d’apurement des recettes provenant des invitations…

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