Note de service n° 01/0134/DGI/DG/CR/GM/2013 du 28 juin 2013 – Institution d’une attestation de paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des non-résidents

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| Cette note de service institue une attestation de paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des non-résidents pour permettre aux prestataires…

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