Accueil / FISCALITÉ & DOUANES / FISCALITÉ / Procédures fiscales / Note de service n° 01/0134/DGI/DG/CR/GM/2013 du 28 juin 2013 – Institution d’une attestation de paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des non-résidents
Note de service n° 01/0134/DGI/DG/CR/GM/2013 du 28 juin 2013 – Institution d’une attestation de paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des non-résidents
| Cette note de service institue une attestation de paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des non-résidents pour permettre aux prestataires…
Conseil des ministres du 17 février 2023 : Projet de Décret portant réglementation de la facture normalisée et des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux
Mission de contrôle : N°Réf 2694/CAB/MIN/FINANCES/ECO/NSW/2022 du 28 décembre 2022
Suspension sollicitée des missions de contrôle intempestif : N°CAB/PM/DIRCAB/CLIMAF/MAA/2022/2563 du 14 décembre 2022