Note de service n° 01/036/DGI/GE/MM/2006 du 26 mars 2006 – Cycle commercial complet

Partager

| La présente note fixe la notion de cycle commercial complet. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 51 | Date : 26 mars 2006 | État :…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie