Note de service n° 01/053/DG1/DG/DA/CK/2007 du 4 juillet 2007- Réclamation des contribuables pour vice de forme ou de procédure

Partager

| Cette note de service vise à uniformiser le traitement des réclamations proposées au dégrèvement fiscal pour vice de forme ou de procédure au moment…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie

Conseil des ministres du 17 février 2023 : Projet de Décret portant réglementation de la facture normalisée et des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux
Conseil des ministres du 17 février 2023 : Projet de Décret portant réglementation de la facture normalisée et des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux
Mission de contrôle : N°Réf 2694/CAB/MIN/FINANCES/ECO/NSW/2022 du 28 décembre 2022
Mission de contrôle : N°Réf 2694/CAB/MIN/FINANCES/ECO/NSW/2022 du 28 décembre 2022
Suspension sollicitée des missions de contrôle intempestif : N°CAB/PM/DIRCAB/CLIMAF/MAA/2022/2563 du 14 décembre 2022
Suspension sollicitée des missions de contrôle intempestif : N°CAB/PM/DIRCAB/CLIMAF/MAA/2022/2563 du 14 décembre 2022