Note de service n° 01/053/DG1/DG/DA/CK/2007 du 4 juillet 2007- Réclamation des contribuables pour vice de forme ou de procédure

| Cette note de service vise à uniformiser le traitement des réclamations proposées au dégrèvement fiscal pour vice de forme ou de procédure au moment…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.