Note de service n° 01/084/DGI/DG/GE/2006 du 29 août 2006 – Procédure unique de paiement des impôts

| Cette note de service prévoit une procédure unique de paiement des impôts. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 312 | Date : 29 août 2006…

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