Accueil / FISCALITÉ & DOUANES / FISCALITÉ / Procédures fiscales / Note de service n° 01/088/DGI/DG/DELC/2005 du 9 septembre 2005 – Droit de communication par un service gestionnaire en direction des contribuables relevant d’un autre service gestionnaire
Note de service n° 01/088/DGI/DG/DELC/2005 du 9 septembre 2005 – Droit de communication par un service gestionnaire en direction des contribuables relevant d’un autre service gestionnaire
| La présente note de service fixe les règles d’application du droit de communication par un service gestionnaire en direction des contribuables relevant d’un autre…
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/003 du 4 février 2020 relatif à la détermination d’un système fiscal de référence et aux modalités d’évaluation de la dépense fiscale
Décret n° 17/007 du 16 août 2017 portant interdiction de perception des taxes et frais d’intervention ou administratifs illégaux aux frontières et sur l’ensemble du territoire national
Circulaire n° CAB/PM/CJDHC/2017/04 du 16 août 2017 relative à l’application des sanctions administratives et poursuites judiciaires à l’égard des personnes impliquées dans les opérations de fraude douanière et fiscale, d’évasion fiscale, de détournement de derniers publics, de concussion et autres vexations