Ordonnance-loi n° 13/004 du 23 février 2013 portant abrogation de certaines dispositions de la loi 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits

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| Cette ordonnance-loi supprime les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi 006-03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de…

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