Protocole d’accord de collaboration entre la Direction générale des impôts, l’Institut national de sécurité sociale, l’Institut national de préparation professionnelle et l’Office national de l’emploi du 28 juillet 2015

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| Le présent protocole d’accord est établi en exécution de l’article 4 alinéa 2 de l’arrêté interministériel 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 portant institution…

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