Accueil / FISCALITÉ & DOUANES / FISCALITÉ / Procédures fiscales / Protocole d’accord de collaboration entre la Direction générale des impôts, l’Institut national de sécurité sociale, l’Institut national de préparation professionnelle et l’Office national de l’emploi du 28 juillet 2015
Protocole d’accord de collaboration entre la Direction générale des impôts, l’Institut national de sécurité sociale, l’Institut national de préparation professionnelle et l’Office national de l’emploi du 28 juillet 2015
| Le présent protocole d’accord est établi en exécution de l’article 4 alinéa 2 de l’arrêté interministériel 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 portant institution…
Conseil des ministres du 17 février 2023 : Projet de Décret portant réglementation de la facture normalisée et des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux
Mission de contrôle : N°Réf 2694/CAB/MIN/FINANCES/ECO/NSW/2022 du 28 décembre 2022
Suspension sollicitée des missions de contrôle intempestif : N°CAB/PM/DIRCAB/CLIMAF/MAA/2022/2563 du 14 décembre 2022