Arrêté n° 041/CAB/MIN/FIN/98 DU 17 novembre 1998 portant classification des entreprises et fixation des quotités trimestrielles de l’impôt forfaitaire due par les entreprises relevant du régime de la patente

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| Cet arrêté classifie et fixe les quotités trimestrielles de l’impôt forfaitaire due par les entreprises relevant du régime de la patente. Source : Ministère des…

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