Note de service n° 01/0020/DGI/DG/CR/NGA/2013 du 12 février 2013 –  Institution de l’impôt sur les bénéfices et profits des prestations des personnes physiques ou morales non résidentes en République démocratique du Congo

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| Cette note de service précise les modalités d’application de l’article 7 de la loi des finances 13-009 du 1er février 2013 pour l’exercice budgétaire…

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