Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/AFF.FONC/2017 et CAB/MIN/FINANCES/2017/022 du 23 juin 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires foncières

| Cet arrêté interministériel fixe en ses annexes les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires foncières sont…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.