Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/INTERSECDAC/2012 et CAB/MIN/FINANCES/2012/535 du 22 août 2012 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la Police nationale.

| Cet arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la Police nationale sont fixés suivant le tableau en annexe.…

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