Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/J&DH/2013, 003/CAB/MIN/ECON.COM/2013 et 784/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 15 avril 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la justice et Droits humains et du ministère de l’Économie et Commerce au Guichet unique de création d’entreprise