Arrêté interministériel n° 002/CAB/MIN/PLAN&REC/FIN&BUD/2001 du 28 février 2001 portant fixation des taux des droits à percevoir à l’initiative du ministère du Plan

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| Le présent arrêté fixe les taux des droits à percevoir à l’initiative du ministère du Plan pour la vente du Code des investissements. Source :…

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