Arrêté interministériel n° 003/VPM/MIN.BUDGET/2014, du 19 juin 2014 VPM/MDNAC/CAB/009/2014, 077/CAB.MIN/NI/MnM/2014,25/CAB/MININTERSECDAC/030/2014, 003/CAB/MIN-ECO&COM/2014, 002/CAB/MIN/TVC/2014, 001/CAB/MIN/ECN-T/01/00/BNME/014, 001/CAB/MIN/JSCA/2014 et CAB/MINFINANCES/CF/2014/005 du 19 juin 2014 Interdisant les perceptions illégales dans le secteur du transport fluvial et lacustre en République démocratique du Congo

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| Cet arrêté interdit les perceptions illégales dans le secteur du transport fluvial et lacustre en République démocratique du Congo. Source : J.O.RDC, n° 14, col.…

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