Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/PF/2020 et CAB/MIN/FINANCES/2020/065 du 1er juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Portefeuille

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Législation L’arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Portefeuille sont fixés soit en franc congolais,…

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