Arrêté interministériel n° 0100/CAB/MIN/AFF.FONC/2020 et CAB/MIN/FINANCES/2020/068 du 2 juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires foncières

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Législation Cet arrêté interministériel détermine les taux des droits, taxes et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial, industriel, mixte et agropastoral situées dans…

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