| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances du ministère de l’Intérieur et Sécurité en dollars américains, payables en franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau à l’article 1er.
Source : J.O.RDC., 1er mars 2020, n° 5, col. 23 | Date : 27 décembre 2019 | État : en vigueur
Le vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières
Et
Le ministre des Finances,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93;
Vu la loi 006-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée à ce jour;
Vu la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques;
Vu la loi 04-002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques;
Vu l’ordonnance-loi 13-003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non .fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour;
Vu l’ordonnance-loi 18-003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central;
Vu l’ordonnance-loi 19-056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier ministre;
Vu l’ordonnance-loi 19-077 du 26 août 2019 portant nomination des vice-premiers ministres, des ministres d’État, des ministres, des ministres délégués et des vice-ministres;
Vu l’ordonnance 17-024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement;
Vu l’ordonnance 17-025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des ministères;
Vu le décret 007/002 du 2 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel que modifié et complété par le décret 011/20 du 14 avril 2011;
Considérant la nécessité et l’urgence;
Arrêtent:
Article 1er.
Les taux des droits, taxes et redevances du ministère de l’Intérieur et Sécurité sont fixés en dollars américains, payables en franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau ci-dessous:
Secrétariat général/Intérieur et Sécurité
N° | Actes générateurs | Taux en USD |
01 | Droits de délivrance ou de renouvellement de permis de port d’armes, d’autodéfense, de chasse ou de sport: | |
• Permis de port d’arme (validité 2 ans): | ||
– d’autodéfense | 250 | |
– de chasse | 150 | |
– de sport | 200 | |
• Renouvellement du permis de port d’arme: | ||
– d’autodéfense | 150 | |
– de chasse | 100 | |
– de sport | 100 | |
02 | Taxe sur l’autorisation spéciale de fabrication artisanale, d’importation et/ou de vente d’arme de chasse ou d’autodéfense | |
– autorisation spéciale de fabrication d’arme de chasse ou d’autodéfense | 500 | |
– autorisation spéciale d’importation et de vente d’armes de chasse ou d’autodéfense | 1.000 | |
03 | Droits de vente de la carte d’identité | 2 |
04 | Droits de délivrance du permis d’exploitation d’une société de gardiennage: | |
– société/entreprise de gardiennage | 10.000 | |
– organisation d’un service interne de gardiennage | 15.000 | |
05 | Redevance annuelle pour l’exploitation des sociétés de gardiennage | 5.000 |
06 | Amendes transactionnelles pour toute violation de la législation et de la réglementation en vigueur relative: | |
– au port, à l’importation, à la vente ou à la fabrication d’armes | 100 à 200 % des droits dus | |
– à l’exploitation d’une société de gardiennage | 100 à 200 % des droits dus |
Secrétariat général/Partis politiques
N° | Actes générateurs | Taux en USD |
01 | Droits d’enregistrement d’un parti ou regroupement politique: | |
• Parti politique: | ||
– dépôt dossier et enregistrement | 10.000 | |
– modification statuts | 1.500 | |
• Regroupement politique: | ||
– dépôt dossier et enregistrement | 20.000 | |
– modification statuts | 2.500 | |
02 | Droits de dépôt des candidatures aux élections: | |
• Présidentielle | 100.000 | |
• Législatives | 1.000 | |
• Provinciales: | ||
– Député provincial | 650 | |
– Gouverneur et vice-gouverneur | 6.250 | |
– Sénateur | 1.000 | |
• Locales: | ||
– Conseiller urbain | 350 | |
– Maire et maire adjoint | 1.565 | |
– Conseiller municipal | 200 | |
– Bourgmestre et bourgmestre adjoint | 500 | |
– Conseiller de secteur ou de chefferie | 100 | |
– Chef de secteur ou chef de secteur adjoint | 350 | |
03 | Amendes transactionnelles pour toute violation de la législation et de la réglementation relative aux partis et aux regroupements politiques | 100 à 200 % des droits dus |
Article 2.
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 3.
Le secrétaire général à l’Intérieur et Sécurité et celui aux Relations avec les partis politiques, ainsi que le directeur général des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Kinshasa, le 27 décembre 2019.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières
Gilbert Kankonde Malamba
Le Ministre des Finances
Sele Yalaghuli