Arrêté ministériel n° 015/CAB/MIN/CA/2012 du 11 février 2012 relatif aux règles de compétence en matière de perception des recettes publicitaires

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| Le présent arrêté fixe la compétence en matière de perception des recettes d’affichage dans perception des recettes d’affichage publicitaire entre les provinces et le…

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