Arrêté ministériel n° 022/CAB.MIN.M-MRPINC/LMO/2013 du 10 août 2013 portant création du comité de suivi de la redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles

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| Cet arrêté crée au sein du ministère des Médias, chargé des Relations avec le Parlement et Initiation à la nouvelle citoyenneté un comité de…

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