Arrêté ministériel n° 11/CAB/MIN/T.P.S./99 du 20 février 1999 autorisant l’Inspection générale du travail et de la prévoyance sociale à percevoir les frais administratifs sur ses prestations

| Le présent arrêté autorise l’Inspection générale du travail et de la prévoyance sociale à percevoir les frais administratifs sur ses prestations. Source : Inspection Générale…

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