Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCA/0015/2007 du 8 septembre 2007 portant perception des droits d’auteur et des droits voisins par la Soneca

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| Cet arrêté porte sur la perception des droits d’auteur et des droits voisins par la Soneca. Source : J.O.RDC., 1er novembre 2007, n° 21, col. 28 | Date :…

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