Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCA/0017/2007 du 8 septembre 2007 portant approbation des taux et tarifs de redevances pour copie privée

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| Cet arrêté approuve les taux et tarifs de redevances pour copie privée. La redevance pour copie privée est la rémunération des auteurs des œuvres…

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