Arrêté n° SC/013/BGV/BP/2001 du 14 mai 2001 portant modalités de perception et de recouvrement des taxes administratives et spécifiques perçues par la division urbaine de la Justice et Garde des sceaux

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| Le présent arrêté fixe modalités de perception et de recouvrement des taxes administratives et spécifiques perçues par la division urbaine de la Justice et…

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