Décret n° 18/046 du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, « ARPTC » en sigle 

| Ce décret fixe en application de l’article 27 de la loi 014-2002 du 16 octobre 2002 portant créant l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications…

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