Décret n° 20/005 du 9 mars 2020 modifiant et complétant le décret 012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, « ARPTC » en sigle 

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| Ce decret ajoute à l’article 1er du décret 012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de…

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