Décret n°22/11 du 09 mars 2022 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation du Secteur des Télécommunications 

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| Ce décret fixe les taux et modalités de calcul des revenus des prestations de l’Autorité de régulation. Il abroge le Décret n° 012/15 du…

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