| Cette loi institue une redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles, conformément à l’article 122 point 10 de la Constitution. La redevance est due au profit…
Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
| Cette loi institue une redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles, conformément à l’article 122 point 10 de la Constitution. La redevance est due au profit…
Vous devez être connecté pour voir ce contenu.