Ordonnance n° 72-225 du 26 avril 1972 instituant une taxe de navigation à charge des armateurs ou des propriétaires des bâtiments qui font ou qui sont destinés à faire des opérations lucratives de navigation sur les voies de navigation intérieure

| La présente ordonnance fixe l’assiette de la taxe de navigation. Source : J.O.Z., n° 13, p. 392, 1er janvier 1972 | Date : 26 avril 1972 | Etat : en…

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