Ordonnance n° 89-139 du 10 juin 1989 modifiant et complétant l’ordonnance 79-297 du 27 décembre 1979 fixant l’assiette, les taux et les modalités de recouvrement des taxes et redevances administratives et judiciaires à percevoir à l’initiative du département des Transports et Communications

Partager

| La présente ordonnance détermine l’assiette des taxes et redevances perçues à l’initiative du département des Transports et Communications. Source : J.O.Z. n° 14, p. 1, 15 juillet 1989…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie