Arrêté n° SC/072/BGV/MIN/PSD/FINECO&IPMEA/2013 du 2 mai 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère provincial de la Population, Sécurité et Décentralisation « secteur de la justice »

| Le présent arrêté fixe les droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère provincial, ayant la justice dans ses attributions. Source : Gouvernorat de…

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