TRICOM : Ordonnance n° 269 /PMK/2013 du 18 septembre 2013 portant la décision d’injonction de payer

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Jurisprudence

| Injonction De Payer – Crédit Bancaire – Preuve De La Créance Déduite Des Correspondances Entre Les Parties – Recevabilité De La Requête Aux Fins D’injonction De Payer

La preuve d’un crédit bancaire peut résulter des correspondances échangées entre les parties et satisfaire ainsi les conditions de la délivrance d’une injonction de payer prévues par les articles 1 à 4 de l’AUPSRVE.

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