CCJA : Dame BOUKA née Olga DERIABINA, Société Congo Automobile S.A. Contre Dame MANOUACH née Anouk GLOAGUEN – Arrêt N 003 2021 du 28 janvier 2021

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Jurisprudence Violation de l’article 200 de l’AUSCGIE – Dissolution société commerciale – Affectio societatis Attendu que s’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5°) de…

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