CCJA : KANGA EBA SERGE-ARNAUD Contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie dite BICICI – Arrêt N° 014/2021 du 28 janvier 2021

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Jurisprudence Application d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA – incompétence de la CCJA Le présent litige qui porte sur une…

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