CCJA : SASSO AYA Contre Société d’Etude et de Développement de la Culture Bananière dite SCB – Arrêt N° 017/2021 du 28 janvier 2021

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Jurisprudence Non application du bail à usage professionnel – incompétence de la Cour Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 101 point 3 de l’Acte…

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