CCJA : Société BIA Côte d’Ivoire Contre Monsieur HOLLOGNE Francis Rémy Edmond – Arrêt N° 018/2021 du 28 janvier 2021

Partager

Jurisprudence Indemnité de fonction d’administrateur – non bis in idem Attendu qu’aux termes de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour,…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie