CCJA : Société Earning Source Invesment Limited Contre Société Congo International Mining Corporation, en abrégé CIMCO SAS – Arrêt N° 020/2021 du 18 février 2021

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Jurisprudence

Non production des statuts conformes par une société étrangère – défaut de qualité – irrecevabilité

Attendu, concernant les sociétés de droit étranger, que s’il est constant que la législation de l’Etat dont elles sont issues régit leur nationalité, leur constitution, leur personnalité juridique et leur capacité dans le pays d’origine, il n’en demeure pas moins que le contrôle de la preuve de ces éléments dans un pays étranger s’analyse au regard des exigences légales du pays dans lequel elles mènent des activités ;

Attendu que si l’accès à la justice est un droit fondamental pour chaque partie de se présenter devant le juge pour y défendre ses prétentions, il est tout aussi exigé qu’il soit exercé de manière raisonnable, sans induire des abus dans son exercice ; qu’en l’espèce, il ressort de l’analyse de toutes les pièces du dossier que les actions de la demanderesse au pourvoi apparaissent, depuis le début des instances, infondées comme ne reposant pas sur des éléments factuels et de droit sérieux ; que toutes ces actions ayant eu pour effets d’obliger la société CIMCO SAS à se défendre, en plus de l’impact négatif qu’elles ont entrainé sur le fonctionnement de ladite société, il y a lieu de dire CIMCO SAS fondée en sa demande.

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