CCJA : Société PRIN-TEC SARL contre Société HELVETIA ASSURANCES SA, Société SAHAM ASSURANCES COTE D’IVOIRE, MELDGOG COTE D’IVOIRE – Arrêt N° 030/2021 du 25 février 2021

Partager

Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur facebook
Partager sur whatsapp

Jurisprudence Rectification d’une omission matérielle Attendu que pour obtenir de la Cour, la rectification de son arrêt n°292/2019 rendu le 28 novembre 2019, la société…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie