Décret-loi n° 1-61 du 25 février 1961 – Mesures de sûreté de l’État. – Droit de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance

| Ce décret fixe les modalités de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance. Source : M.C., 1961, p. 66 | Date : 25 février 1961 | Etat : en…

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